JORF n°0093 du 21 avril 2018

Loi n°2018-266 du 13 avril 2018

Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2018, édition électronique, texte n° 1 :
Au dernier alinéa du 3° du IV de l'article 4 :
Au lieu de : « diplômes »,
Lire : « diplôme ».