L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-237.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 510 ;
Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 86).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2017-2018) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 358 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 359 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 22 mars 2018 (TA n° 78, 2017-2018).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013.
Fait à Paris, le 3 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian