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Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 267

Créé le 31 décembre 2018

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-7-12 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L111-7-10 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L111-7-11 → Version 3Code des transportsArt. L1112-2-4 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-10, Art. L111-7-11
- Code des transports
Art. L1112-2-4

IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-10, Art. L111-7-11
- Code des transports
Art. L1112-2-4

IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.