Article 267
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-1 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-7-10, Art. L111-7-11 > >
> - Code des transports > > Art. L1112-2-4 > >
IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
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4 modifiés
1 abrogé