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Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 265

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-3

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.