Article 265
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L842-3 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 265
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-3
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.