A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-1 > >

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15-2-3 > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 novovicies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2, Art. L831-1 > >

> - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 10 > >

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 42-1 > >

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5 > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et l'impact de l'augmentation de la TVA décidée à l'article 12 de la même loi sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes.

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présente également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d'autres acteurs de l'action sociale.