JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 225

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15-2-3 > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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1 modifié

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15-2-3

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.