I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5 > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.