I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 128 > >

II. - (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L452-8 > >

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).