Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 65 > >

> - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1011 bis > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1010, Art. 1010 ter > >

II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

B. - Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 > > Art. 5 > >

> - Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 > > Art. 20 > >

I. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >