JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 218

Article 218

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 128 > >

II. - (Abrogé)


Historique des versions

Version 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

II. - (Abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

II.-Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant :

1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l'étranger de l'Etat et de ses opérateurs ;

2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l'Etat et de ses opérateurs en poste à l'étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;

3° L'état du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.