A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 117 → Version 3
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 117
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 200
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 117