Retour à la section

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 198

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 197

Article 197

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis F > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

3 versions

Historique des versions

Version 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis F

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis F

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis F

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.