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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 199

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 198

Article 198

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater B quater > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 quater B quater