Article 196
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 196
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2013-312 du 15 avril 2013
Art. 28