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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 193

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 192

Article 192

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 quindecies > >

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.