JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 191

Article 191

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5215-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1528 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1 > >

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5215-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1528

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.