JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 190

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 279, Art. 278-0 bis > >

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 279, Art. 278-0 bis

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.