JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 107

Article 107

Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

| Intitulé du programme
2018 | Intitulé de la mission
de rattachement 2018 | Intitulé du programme
2019 | Intitulé de la mission
de rattachement 2019 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | Action et transformation publiques | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | Action et transformation publiques | | Présidence française du G7 | Action extérieure de l'Etat | Présidence française du G7 | Action extérieure de l'Etat | | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | |Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | | Soutien de la politique de l'éducation nationale | Enseignement scolaire | Soutien de la politique de l'éducation nationale | Enseignement scolaire | | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | Sport, jeunesse et vie associative | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | Sport, jeunesse et vie associative | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | | Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| | Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés|


Historique des versions

Version 1

Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Intitulé du programme

2018

Intitulé de la mission

de rattachement 2018

Intitulé du programme

2019

Intitulé de la mission

de rattachement 2019

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Présidence française du G7

Action extérieure de l'Etat

Présidence française du G7

Action extérieure de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaire

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Enseignement scolaire

Facilitation et sécurisation des échanges

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Facilitation et sécurisation des échanges

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Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

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Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

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Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés