JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 106

Article 106

Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

| |Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé| |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) | 70 | | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) | 1 050 | | Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) | 83 | | Autorité des marchés financiers (AMF) | 475 | | Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) | 284 | | Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) | 65 | | Haute Autorité de santé (HAS) | 425 | |Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)| 65 | | Médiateur national de l'énergie (MNE) | 41 | | Total | 2 558 |


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Version 1

Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond exprimé

en équivalents

temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

70

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

83

Autorité des marchés financiers (AMF)

475

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l'énergie (MNE)

41

Total

2 558