JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019

Article 107

Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

| Intitulé du programme
2018 | Intitulé de la mission
de rattachement 2018 | Intitulé du programme
2019 | Intitulé de la mission
de rattachement 2019 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | Action et transformation publiques | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | Action et transformation publiques | | Présidence française du G7 | Action extérieure de l'Etat | Présidence française du G7 | Action extérieure de l'Etat | | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | |Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | Affaires maritimes | Écologie, développement et mobilité durables | | Soutien de la politique de l'éducation nationale | Enseignement scolaire | Soutien de la politique de l'éducation nationale | Enseignement scolaire | | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | Conduite et pilotage de la politique de la justice | Justice | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | Sport, jeunesse et vie associative | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | Sport, jeunesse et vie associative | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | | Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts pour le développement économique et social |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| | Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés|