Section précédente
B. - Mesures fiscales
2 — 76
Section parente
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
77 — 82
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D. - Autres dispositions
