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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 95

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 94

Article 94

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 > > Art. 5 > >

> - Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 > > Art. 20 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963

Art. 5

- Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964

Art. 20