JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 35

Article 35

Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |ENCOURS LIMITES| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 38 000 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 900 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF -
période du 1er au 31 janvier | 600 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF -
période du 1er février au 31 décembre| 330 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 470 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 420 | |Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet | 800 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre | 1 200 |


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Version 1

Sont habilités en 2019 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

ENCOURS LIMITES

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

38 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 900

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF -

période du 1er au 31 janvier

600

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF -

période du 1er février au 31 décembre

330

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

470

Caisse nationale des industries électriques et gazières

420

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er janvier au 31 juillet

800

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - période du 1er août au 31 décembre

1 200