Article 28
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-21est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 757-1 est supprimé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Article 28
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Version 1
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-21est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 757-1 est supprimé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.