JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 15


Historique des versions

Version 1

I.-A la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, ».

II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.