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Chapitre III

Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

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JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 199

Article 199

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5112-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-4