A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 225-26 > >

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 225-19, Art. 434-41 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1337-4 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L511-6, Art. L521-4, Art. L551-1, Art. L651-10, Art. L123-3 > >

IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.