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Chapitre III

Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

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Article 155

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 154

Article 154

I.-La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéa est supprimé ;
b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;
2° Le sixième alinéa de l'article 22-1 est supprimé ;
3° L'article 24-2 est abrogé.
II.-Au début du g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.
III.-Le IV de l'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

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Version 1

I.-La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Le treizième alinéa est supprimé ;

b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;

2° Le sixième alinéa de l'article 22-1 est supprimé ;

3° L'article 24-2 est abrogé.

II.-Au début du g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.

III.-Le IV de l'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.