L'article L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis a ̀ l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis a ̀ l'article L. 302-16 ».