Article 141
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L632-1 > >
> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 8-1 > >
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JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Article 141
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L632-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 8-1