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Chapitre III

Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

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Article 139

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 138

Article 138

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L623-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L623-1