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Chapitre III

Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

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Article 137

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 136

Article 136

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 8-2, Art. 40 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 8-2, Art. 40