A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L149-1, Art. L14-10-5, Art. L233-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. L233-3-1, Art. L233-1-1, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgée, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Art. L281-4 > >