A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 2 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18 > >