A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L631-7 → Version 3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilitéLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-12 → Version 1Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-13 → Version 1Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-14 → Version 1Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-15 → Version 1Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-16 → Version 1Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-17 → Version 1Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-18 → Version 1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18