JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 100

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-14, Art. L452-3 > >

Article 101

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

Article 102

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L111-12 > >

V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 > > Art. 6 > >

> - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 41 ter > >

Article 103

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L313-3 > >

Article 104

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 > > Art. 81 > >

Article 105

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 > > Art. 117 > >

Article 106

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 11 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 13-1-1 > >

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.