Article 92
L'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « A titre principal, » sont supprimés ;
2° Au début du II, les mots : « A titre subsidiaire, » sont supprimés.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Article 92
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Version 1
L'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « A titre principal, » sont supprimés ;
2° Au début du II, les mots : « A titre subsidiaire, » sont supprimés.