Article 83
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-2-1, Art. L421-9 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Article 83
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-2-1, Art. L421-9