A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L231-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L112-20, Sct. Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques , Art. L112-21, Sct. Sous-section 2 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Art. L112-22, Art. L112-18, Art. L112-23, Art. L112-19, Art. L112-24, Art. L112-25 > >