Retour à la section

Chapitre IV

Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme

Article suivant

Article 53

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 52

Article 52

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]