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Chapitre IV

Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme

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Article 46

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 45

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-24 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L121-24

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-12