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Chapitre III

Favoriser la transformation de bureaux en logements

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Article 34

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L641-1, Art. L641-3, Art. L641-5, Art. L641-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L641-1, Art. L641-3, Art. L641-5, Art. L641-7