Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur, Art. L122-1, Art. L122-2 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0272 du 24 novembre 2018
Article 30
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur, Art. L122-1, Art. L122-2