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Section 2

Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris

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Article 23

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. Annexe tableau n° 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. Annexe tableau n° 2