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Chapitre V

Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières

35 — 38

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Titre Ier

RÉFORME DU STATUT DE PARIS

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Section 1

Dispositions générales

1 — 7

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions diverses et transitoires