A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 60 → Version 10
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 60
Loi n°2017-256 du 28 février 2017
Article 85
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 60