Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 2, au b du 33° du I de l'article 28 :
Au lieu de :
« article 219 bis »,
Lire :
« article 219 ».
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JORF n°0016 du 20 janvier 2018
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Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 2, au b du 33° du I de l'article 28 :
Au lieu de :
« article 219 bis »,
Lire :
« article 219 ».