A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local , Art. L2334-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-37 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1613-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1 > >

II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.

IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-2, Art. L5211-30 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-2, Art. L5211-30 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9 > >

II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 166

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-40 > >

I. et II - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4425-22, Art. L4425-23 > >

> - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 149 > >

III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 > > Art. 104 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 42 > >

II. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre du fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales du fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources du fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1.

En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l'article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l'article L. 3335-2 et de l'article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.

III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2335-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 nonies C > >