Article 154
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2 > >
> - Code de l'éducation > > Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2341-2 > >
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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