Retour à la section

Engagements financiers de l'Etat

Article suivant

Article 143

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 142

Article 142

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 > > Art. 41 > >

> - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 > > Art. 6 > >

> - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 > > > > > > - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 > > > > > > >
> > > >

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Art. 41

- Loi n°49-1098 du 2 août 1949

Art. 6

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

- Loi n°49-1098 du 2 août 1949

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.