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I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 87

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 86

Article 86

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater C, Art. 223 O > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-57-3, Art. L2312-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L172 G > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 > > Art. 66 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter C, Art. 220 C > >

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

2 versions

5 modifiés

5 abrogés

Historique des versions

Version 2

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C, Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-57-3, Art. L2312-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L172 G

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter C, Art. 220 C IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

, Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-57-3, Art. L2312-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L172 G

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter C, Art. 220 C, Art. 244 quater C

V.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.